Participation à l’élaboration du nouveau SDREA

Le 26 juin avait lieu la première journée de négociation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

 

Le métier d'agriculteur est une profession règlementée : l'autorisation d'exploiter est l'outil de contrôle du respect de cette réglementation. Ces règles sont reprises et déclinées dans chaque région dans ce que l'on appelle le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Il s'agit d'un arrêté préfectoral fixant l'ensemble des règles d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter. Cette demande d’autorisation d’exploiter sert à l'administration pour vérifier que le projet est viable. C’est la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA), commission consultative, qui donne son avis. La demande d’autorisation d’exploiter pourra être mise en concurrence. Autrement dit plusieurs personnes peuvent demander l'autorisation d'exploiter les mêmes terres. Les projets et les profils seront instruits au même titre et seront l'un et l'autre classés selon un rang de priorité. La personne la mieux placée obtiendra l'autorisation d'exploiter. La CDOA s’appuie donc sur le SDREA pour évaluer les dossiers, d’où les enjeux autour de ce document.

Ce contrôle des structures s’applique à la reprise de terres agricoles ou d’ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quelle que soit la forme ou l’organisation juridique de celle-ci et le mode de reprise (achat, location, convention d’occupation précaire, prêt à usage,…). L’objectif prioritaire du contrôle des structures est censé favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. Il doit viser à empêcher le démembrement d’exploitations viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs et à favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide remplissent les conditions.

Le SDREA fixe donc les nouvelles orientations du contrôle des structures agricoles souhaitant s’installer ou s’agrandir ainsi que les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter. Et il définit les priorités à observer en cas de demandes concurrentes. Ce sont ces fameux critères et priorités que nous avons commencé à négocier ce vendredi 26 juin. Le SDREA est établi au niveau régional, de façon à harmoniser les règles, ce qui n’est pas une mince affaire au vue de la grande région Nouvelle Aquitaine et de la diversité des territoires qui composent notre région. Ce sont 3 SDREA (ceux des ex régions) aux critères différents qui doivent s’harmoniser. L’enjeu est politique, car s’affrontent ici des visions de l’agriculture différentes et parfois opposées.
InPACT Nouvelle Aquitaine a su faire entendre ses préconisations et revendications, mais il s’agit pour la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) qui pilote l’élaboration du SDREA de ménager la chèvre et le chou. Il nous a fallu accepter un certain nombre de compromis.

Une prochaine journée de négociation aura lieu à la rentrée.

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